Décryptage de la nouvelle loi sur le bail d’habitation par MB Habitat Conseils

L’agence immobilière réunionnaise MB Habitat Conseils, spécialiste de l’immobilier et attentive aux réglementations qui impactent les bailleurs et locataires, s’est penchée sur la nouvelle loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023. Cette loi a pour objectif majeur de renforcer les droits et la protection des locataires qui se trouvent dans des situations particulièrement délicates.

Contexte de la loi

La loi promulguée le 19 juillet 2023 a été publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2023. Elle cible spécifiquement la protection des familles dont un enfant est touché par une maladie, un handicap ou a été victime d’un accident grave. En modifiant l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, elle instaure un nouveau régime de protection locative.

Ce que dit la nouvelle réglementation

Selon les nouvelles dispositions, si un locataire est une personne disposant de faibles ressources et qu’il est en charge d’un enfant présentant l’une des conditions susmentionnées, la protection qui lui est accordée est désormais renforcée. En effet, dans le cas où le bailleur souhaiterait ne pas renouveler le bail, il se voit dans l’obligation de proposer un autre logement qui répond aux besoins spécifiques de cette famille et qui soit, de plus, adapté à leurs moyens financiers. Il s’agit là d’une garantie pour que ces familles ne se retrouvent pas sans solution de logement, notamment compte tenu des besoins spécifiques qu’impliquent la maladie, le handicap ou la suite d’un accident grave de leur enfant.

La référence à l’article L544-1 du Code de la sécurité sociale donne une définition précise de ce qu’est une « présence soutenue et des soins contraignants ». Cela permet d’éviter des zones d’ombres et de préciser quels sont les locataires qui peuvent bénéficier de cette protection.

Parallèle avec d’autres régimes de protection

MB Habitat Conseils souligne que cette nouvelle protection est en fait une extension d’une protection déjà existante. En effet, le régime mis en place est similaire à celui qui protège les locataires de plus de 65 ans disposant de faibles ressources. Ce parallèle met en évidence une volonté législative de considérer les situations de fragilité et de vulnérabilité de manière équivalente, qu’il s’agisse de l’âge ou de conditions de santé particulières.

Conclusion

L’agence MB Habitat Conseils insiste sur l’importance pour les bailleurs d’être bien informés de ces nouvelles dispositions. Cela permet d’éviter des litiges et de s’assurer que les droits des locataires sont respectés. Dans le contexte actuel où la solidarité et le soutien aux personnes en situation de vulnérabilité sont essentiels, cette loi apparaît comme une avancée majeure.

Pour toute question ou besoin de conseil sur ces nouvelles dispositions, n’hésitez pas à consulter un expert, à l’image de Maître Cyril SABATIE du Cabinet LBVS Avocats Associés, qui a contribué à cette analyse.