Un locataire qui avait manqué à l’état des lieux de sortie croyait que ce dernier n’était pas valide. Toutefois, la Cour de cassation a tranché différemment sur cette question.
Selon une décision rendue le 7 septembre 2023 par la Cour de cassation septembre (Cass. Civ 3, 7.9.2023, G 22-16.172), un locataire qui ne se présente pas pour l’état des lieux de sortie reste responsable des dommages qui pourraient être attribués à ses dégradations. Le tribunal peut se baser sur un état des lieux rédigé uniquement par le propriétaire, s’il contient suffisamment d’informations pour déterminer l’existence de dommages anormaux qui ne résulteraient pas d’une usure normale.
Dans cette affaire, un locataire remettait en question sa condamnation. Il argumentait que l’état des lieux de sortie, sur lequel une somme de plus de 3000 euros lui était réclamée, avait été unilatéralement établi par le propriétaire et qu’il était peu clair. Le locataire soulignait l’absence de preuves que les photos jointes à l’état des lieux avaient été prises dans l’appartement au moment du départ. Il relevait également que des équipements non mentionnés dans l’état des lieux d’entrée y figuraient, rendant difficile la comparaison entre les deux états des lieux.
Toutefois, la Cour de cassation a rappelé que le tribunal est libre d’évaluer les preuves qui lui sont présentées. Dans ce cas, muni de l’état des lieux initial, du descriptif du propriétaire après le départ du locataire et des photos fournies, le tribunal a estimé avoir suffisamment d’éléments pour trancher. La responsabilité revenait donc au locataire de réfuter et de démontrer que les dégradations ne résultaient pas de son fait.
