Logement, tout ce qui change en 2023

Augmentation du loyer, interdite pour les passoires thermiques

Les propriétaires du logement appartenant à la classe énergétique F ou G ne peuvent plus indexer le loyer. Cette règle s’applique à tous les contrats de bail signés depuis le mois d’août 2022. Il est donc recommandé d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique afin de sortir votre habitation de cette catégorie de passoire thermique. Par ailleurs, l’augmentation de loyer reste impossible pour tous les biens qui consomment de l’énergie de manière excessive. Les appartements ou les maisons qui se trouvent dans les zones tendues ne sont pas concernés par cette mesure.

Si vous disposez d’un logement plus énergivore, vous ne pouvez pas demander une augmentation de loyer, même si celui-ci est sous-évalué. Certains propriétaires ont réalisé des travaux d’amélioration de confort. Toutefois, leurs biens restent encore dans les classe F ou G. Dans ce cas, la majoration du loyer demeure impossible. Les passoires thermiques ne font pas l’objet d’un complément de loyer.

À partir du 1er janvier 2023, la location des passoires thermiques est interdite

Les logements qui présentent une consommation d’énergie finale supérieure à 450 kWh/m²/an, ne peuvent plus être proposés à la location. Considérés comme des passoires thermiques, on en compte environ 70 000 dans le parc privé. Les propriétaires de ces biens sont tenus de procéder à des travaux d’isolation afin de pouvoir louer ceux-ci.

L’encadrement des loyers en 2023

En 2023, les maires vont mettre en place certaines mesures pour contrôler les personnes qui contreviennent à l’encadrement des loyers. Les locataires peuvent consulter leur site. Sur ce dernier se trouve un outil qui leur permet de vérifier le montant exact de leur loyer. S’ils constatent une non-conformité, ils ont la possibilité d’effectuer un signalement. Ainsi, des sanctions s’appliquent aux propriétaires contrevenants. Pour une personne physique, il faut payer une amende de 5 000 €. S’il s’agit d’une personne morale comme une agence immobilière, l’amende peut aller jusqu’à 15 000 €.

Les indexations de loyer seront plafonnées en 2023

Le gouvernement a décidé de plafonner les indexations des loyers cette année dans l’optique de réduire les impacts de l’inflation sur le montant des loyers. En métropole, le plafonnement est de 3,50 %, en Corse 2 % et en outre-mer 2,50 %. Les propriétaires bailleurs se trouvent dans l’obligation de respecter les plafonds imposés. Les indexations qui vont intervenir cette année ne doivent pas excéder ces derniers.

L’extension de la zone et la hausse des taux de taxe sur les habitations vacantes

En 2023, le taux appliqué à la taxe annuelle sur les résidences vacantes devrait augmenter. Pour la première année, il est fixé à 17 %. S’il s’agit d’une deuxième année de vacance, le taux applicable est de 34 %. Cette hausse du taux va s’appliquer non seulement dans la zone tendue, mais aussi dans toutes les villes qui présentent de nombreuses résidences secondaires.

La surtaxe d’habitation, appliquée dans les villes qui se trouvent hors de la zone tendue

Pour les locations meublées en zone tendue ? ou hors tendue ?, une augmentation de la taxe d’habitation a été mise en place. À partir de 2023, cette mesure est appliquée dans les villes hors de la zone tendue. En effet, il existe un déséquilibre important entre les offres et les demandes d’habitations. Cela rend l’accès au logement plus difficile.

Le dispositif Pinel d’Outremer et la réduction des taux en 2023

Jusqu’à maintenant, la loi Pinel d’outremer permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt intéressante de :

• 23 % sur six ans
• 29 % sur neuf ans
• 32 % en cas de prolongation

Toutefois le taux de ces réductions tombe 21,5 % sur 6 ans et 26 % sur 9 ans. En2024 le taux sera de 20% sur 6 ans et 23% sur 9ans. Certains investissements ne seront pas concernés par ces baisses de taux.

 La majoration du taux d’usure

Afin de faciliter l’accès au crédit immobilier de certains ménages, le taux d’usure va s’augmenter jusqu’à 3,6 %. Désormais Ce taux sera révisable mensuellement.

Le dispositif Censi-Bouvard prend fin

Le Censi-Bouvard permettait au propriétaire de logement neuf de profiter d’une réduction d’impôt de 11 % du prix d’acquisition. L’investisseur devait louer le bien pendant neuf ans. Malheureusement, ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2022. Si vous souhaitez investir dans l’immobilier neuf en Outre-Mer, vous pouvez opter pour le dispositif de défiscalisation de Girardin (IS) ou PINEL DOM.