Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Dans le cadre d’une location, le locataire est généralement tenu de payer, en plus du loyer, des charges locatives. Ces charges, communément appelées « charges récupérables », sont des dépenses avancées par le propriétaire et récupérables auprès du locataire. Elles concernent généralement les dépenses d’entretien courant, de petites réparations ainsi que les services liés à l’usage du logement. Dans cet article, nous expliquerons les charges récupérables auprès des locataires à La Réunion, en mettant l’accent sur la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), les charges de copropriété et les réparations locatives.
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
La TEOM est une taxe communale qui concerne tous les propriétaires d’un bien immobilier, qu’ils occupent eux-mêmes ou qu’ils mettent en location. Elle sert à financer le service de ramassage des ordures ménagères. À La Réunion, comme en métropole, cette taxe est récupérable auprès du locataire. Elle doit être mentionnée dans le contrat de bail et doit être payée par le locataire en même temps que les autres charges locatives. Le propriétaire peut demander au locataire de rembourser la part de la TEOM correspondant à la période de location du bien.
Charges de copropriété
Les charges de copropriété comprennent les dépenses liées à l’entretien des parties communes d’un immeuble ou d’une résidence. Elles sont généralement réparties entre tous les copropriétaires en fonction de leur quote-part de copropriété. Cependant, certaines de ces charges, considérées comme « recouvrables », peuvent être transférées au locataire. Ces charges recouvrables concernent principalement les services bénéficiant directement au locataire, comme l’entretien des espaces verts, le nettoyage des parties communes, l’éclairage, etc. Il est important de noter que seules les charges dites « récupérables » peuvent être répercutées sur le locataire. La liste des charges récupérables est fixée par le décret n°87-713 du 26 août 1987.
Réparations locatives
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les réparations locatives sont les travaux d’entretien courant et les menues réparations qui sont à la charge du locataire. Elles concernent les réparations nécessaires du fait de l’usage normal des lieux. Par exemple, le locataire doit prendre en charge le remplacement des ampoules, la réparation de la chasse d’eau, le rebouchage des trous dans les murs, etc. Il est important de préciser que les réparations locatives ne concernent que les réparations mineures. Les réparations plus importantes, qui sont de la responsabilité du propriétaire, ne peuvent pas être récupérées auprès du locataire.
Conclusion
En tant qu’agence de gestion immobilière à La Réunion, il est important de bien connaître les charges récupérables auprès des locataires. Ces charges concernent principalement la TEOM, les charges de copropriété et les réparations locatives. Il est essentiel de bien informer les locataires de leurs obligations en matière de charges récupérables et de s’assurer que ces charges sont clairement indiquées dans le contrat de bail. Une bonne gestion des charges récupérables permet de garantir une relation locative saine et équilibrée.
