Renforcement des droits des propriétaires face aux occupations illégales : Le Sénat approuve le texte de loi de Guillaume KASBARIAN »

Le 14 juin dernier, lors de la deuxième lecture, les sénateurs ont approuvé le texte proposé par le député Renaissance Guillaume KASBARIAN, qui avait précédemment été adopté par l’Assemblée nationale. Le Ministre de la justice, Eric Dupond‑Moretti, a salué cette version du texte comme étant « équilibrée » car elle renforce les droits des propriétaires sans compromettre la protection des occupants de bonne foi.

Le texte définitivement approuvé conserve en grande partie les contributions du Sénat lors de la première lecture, y compris :

• L’établissement de la peine pour occupation illégale d’un local, autre que la résidence principale, à deux ans de prison et une amende de 30 000 euros ;
• L’élimination de la peine d’emprisonnement initialement envisagée en cas de séjour dans un local d’habitation en violation d’une décision de justice et d’un ordre d’évacuation datant de plus de deux mois (seule une amende de 7 500 euros est maintenue) ;
• L’élimination de l’option pour les occupants illégaux, dont l’expulsion a été ordonnée par la justice, d’obtenir des délais supplémentaires en prétextant que leur relogement ne peut se faire dans des conditions normales ;
• L’extension à six semaines du délai minimal légal entre l’émission d’un commandement de payer et la possibilité d’assigner en justice un locataire défaillant (contre deux mois dans la législation actuelle) ;
• L’obligation de définir par décret en Conseil d’État les critères d’évaluation de l’indemnisation due au propriétaire en cas de refus de l’assistance de la force publique pour exécuter une mesure d’expulsion.

Ces changements sont de nature à renforcer les droits des propriétaires face aux situations d’occupation illégale. L’augmentation de la peine pour squat d’un local à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende est une mesure claire en ce sens.

Par ailleurs, le texte écarte la peine d’emprisonnement pour les individus restant dans un local d’habitation en dépit d’une décision de justice et d’un ordre de quitter les lieux de plus de deux mois, en maintenant uniquement une amende de 7 500 euros.

La nouvelle loi élimine également la possibilité pour les squatteurs dont l’expulsion a été ordonnée par la justice, de demander des délais supplémentaires en invoquant que leur relogement ne peut pas se faire dans des conditions normales.

En outre, le délai légal minimal entre la réception d’un commandement de payer et la possibilité de poursuivre un locataire défaillant en justice est maintenant de six semaines, par rapport à deux mois dans le droit précédent.

Enfin, un décret en Conseil d’État sera nécessaire pour définir les modalités d’évaluation du dédommagement dû au propriétaire si l’assistance de la force publique est refusée pour exécuter une mesure d’expulsion.

Ces modifications, issues du texte définitif adopté par les sénateurs, visent à protéger les propriétaires tout en préservant les droits des occupants légitimes et de bonne foi. Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, a souligné que ces ajustements créent un meilleur équilibre entre les droits des propriétaires et la protection des locataires.