Troubles de jouissance et responsabilité du bailleur : Éclairage sur un arrêt de la cour d’appel de Montpellier

En tant qu’agence de gestion locative, chez MB Habitat Conseils, nous nous efforçons de rester au courant des dernières évolutions juridiques afin d’assurer le meilleur service à nos clients. C’est pourquoi nous tenons à vous informer d’un récent arrêt de la cour d’appel de Montpellier, qui met en lumière la responsabilité du bailleur en cas de troubles de jouissance causés par son locataire.

Contexte légal

Selon l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire des locaux à usage d’habitation est tenu, sauf motif légitime, d’utiliser les droits dont il dispose pour faire cesser les troubles de voisinage causés par les personnes qui occupent ses locaux, après avoir été mis en demeure. C’est sur cette base que la cour d’appel de Montpellier s’est prononcée le 14 mars 2023, dans son arrêt n°21-00603.

Décision de la cour d’appel de Montpellier

Dans cette affaire, les juges montpelliérains ont rappelé que l’envoi au locataire d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) non suivie d’une action en résiliation du bail n’est pas suffisant pour considérer que le bailleur a fait usage de ses droits pour mettre fin aux troubles de voisinage. Autrement dit, le bailleur ne peut se contenter d’envoyer une mise en demeure à son locataire ; il doit prendre des mesures concrètes pour mettre fin aux nuisances.

Selon les magistrats, le bailleur aurait dû engager une action en résiliation judiciaire du bail plutôt que de faire délivrer un congé pour motif légitime et sérieux, qui n’a pris effet que deux ans après les troubles. En n’agissant pas assez rapidement et efficacement, le bailleur a donc engagé sa responsabilité.

Implications pour le mandataire du bailleur

Cette décision est également applicable au mandataire du bailleur, c’est-à-dire à l’agence de gestion locative, qui ne serait pas diligent face aux troubles de jouissance subis par les voisins du locataire du bien qu’il administre. Cela souligne l’importance pour les agences de gestion locative de prendre des mesures appropriées et rapides pour faire cesser les troubles de voisinage causés par leurs locataires.

En conclusion, cet arrêt rappelle que le bailleur, ou son mandataire, a une obligation d’agir pour mettre fin aux troubles de jouissance causés par son locataire. Chez MB Habitat Conseils, nous comprenons l’importance de cette responsabilité et nous engageons à réagir de manière proactive et responsable en cas de troubles de voisinage. Si vous avez des questions sur cet arrêt ou sur vos obligations en tant que bailleur, n’hésitez pas à nous contacter.