Le manque de soin apporté par les locataires à leur habitation pourrait leur coûter cher
L’état des lieux est une source traditionnelle de conflit entre propriétaires et locataires, et cette situation ne semble pas sur le point de s’améliorer. En effet, en vertu d’une nouvelle réglementation, les locataires peuvent être tenus de payer plus que les coûts de réparation des dommages qu’ils ont causés.
Voyons ce que cela implique:
Un arrêt de la Cour de cassation du 8 mars dernier, qui est passé presque inaperçu, pourrait entraîner des frais considérables pour les locataires qui ne prennent pas soin de leur logement. Selon cette décision, relayée par le site Service-public.fr, un propriétaire est maintenant en droit d’exiger du locataire un montant supérieur aux frais engagés pour la remise en état des dommages constatés. Aussi surprenant que cela puisse paraître, il est important de noter qu’un logement rendu en mauvais état peut engendrer un double préjudice : d’une part, les dommages matériels eux-mêmes, et d’autre part, l’impact négatif sur le propriétaire qui peut se retrouver dans l’incapacité de relouer son bien dans des conditions optimales, ou même de le louer du tout, pendant la durée des travaux de réparation.
Il est vrai que le cas qui a conduit à cette décision concernait un différend relatif à une location commerciale. Cependant, les juges se sont fondés sur une disposition générale du Code civil. Selon l’article 1732 de ce code, le locataire « est responsable des dégradations ou des pertes survenues pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles se sont produites sans sa faute ». De plus, ce principe s’applique même si le bien loué n’est pas en parfait état. Dans le cas en question, les locaux étaient loin d’être neufs. Les juges ont simplement estimé les coûts nécessaires pour restaurer les lieux à leur état initial (les « dégradations ») et ajouté la réduction de loyer accordée au locataire suivant (les « pertes »).
Cependant, il ne s’agit pas de restaurer le bien à l’état neuf. Une usure naturelle est toujours attendue suite à une utilisation normale et prolongée du logement. Par conséquent, le locataire n’est pas tenu de rénover des peintures décolorées ou de remplacer des revêtements de sol usés par le temps. Quant au montant des pertes à indemniser, c’est au juge de décider au cas par cas. Cependant, on peut supposer que le juge pourrait se baser sur le montant de la baisse de loyer ou sur la durée des travaux de réparation, convertie en jours de loyer perdu. Seul l’avenir nous dira si les propriétaires tenteront de profiter de cette opportunité. Il convient de rappeler que les questions relatives à l’état des lieux et à la caution sont déjà la principale cause de litiges entre locataires et propriétaires.
