La protection des propriétaires face aux occupations illicites est au centre des débats depuis quelques années. Face à cette problématique, le député KASBARIAN a porté une loi visant à protéger les logements contre ce genre d’occupations. Récemment, le Conseil constitutionnel a émis une décision à ce sujet, largement en faveur de cette loi. Pour vous permettre de mieux appréhender cette nouvelle législation, l’agence immobilière réunionnaise MB Habitat Conseils décortique cette décision et ses implications.
Décryptage de la loi « anti-squat » du 26 juillet 2023 par MB Habitat Conseils
Validation majeure de la loi avec une exception notable
La décision n°2023‑853 DC du 26 juillet 2023 du Conseil constitutionnel valide en grande partie cette loi, à l’exception d’un article. L’article 7 de la loi est rejeté car il modifiait l’article 1244 du Code civil, allégeant les responsabilités des propriétaires face aux dommages résultant d’un défaut d’entretien lors d’une occupation illicite. Ainsi, si cette loi avait été acceptée dans son intégralité, en cas de dommage dû à un défaut d’entretien durant le squat, le propriétaire n’aurait pas été tenu responsable. De plus, si ce dommage impactait un tiers, la responsabilité revenait entièrement à l’occupant sans droit.
Toutefois, pour le Conseil constitutionnel, cette modification était jugée excessive, car elle portait atteinte au droit des victimes de réclamer des dommages résultant d’un défaut d’entretien. Par conséquent, l’article 7 est considéré contraire à la Constitution.
Interprétation par MB Habitat Conseils
L’agence immobilière MB Habitat Conseils, forte de son expertise sur le marché réunionnais, souligne l’importance de cette décision pour les propriétaires. Elle considère que cette loi est un pas en avant pour la protection des droits des propriétaires face aux occupations illicites, même si elle estime que l’article 7 aurait pu offrir une protection supplémentaire.
Néanmoins, pour MB Habitat Conseils, le rejet de l’article 7 incite les propriétaires à continuer à entretenir leurs biens, même en cas de squat. Cela garantit que les logements restent en bon état pour le bien de la communauté et préserve la valeur des biens immobiliers.
Implications pour les propriétaires
Grâce à cette loi, les propriétaires sont mieux protégés contre les occupations illicites. Toutefois, ils doivent être conscients de leurs responsabilités en matière d’entretien, même en cas d’occupation illicite. Si un bien est endommagé en raison d’un manque d’entretien durant une période de squat, le propriétaire peut être tenu responsable.
Conclusion
La loi « anti-squat » est une évolution positive pour la protection des propriétaires face aux occupations illicites. L’agence MB Habitat Conseils recommande aux propriétaires de rester informés des droits et des devoirs liés à cette nouvelle législation et de consulter des experts en cas de doute. La connaissance et la préparation sont essentielles pour garantir la protection de ses biens immobiliers.
